[CORE]Conditions Générales d'Utilisation





Conditions Générales




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Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme
HELPLING pour l’Utilisateur

Ou « CGU Utilisateur »

Établies par :

La société HELPLING France SAS, dont le siège social est situé au 76-78 rue St-Lazare
75009 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 803 290 444,
Ci-après dénommée (« Helpling ») exploitant la plateforme de mise en relation
www.helpling.fr. (« Plateforme » ou « Site (internet) »).
Pour Les « clients » qui sont les utilisateurs (« Utilisateurs ») de cette plateforme
étant un outil permettant de contracter des services comme des prestations de
ménage (« Services ») auprès de Prestataires professionnels ou auto-entrepreneurs
qui travail ent indépendamment et à leur compte (« Prestataires » ou « Prestataires
de Services
») et qui déclarent leur activité sur le portail des services à la personne.
Avant de pouvoir utiliser le site internet www.helpling.fr, l’utilisateur doit lire
attentivement et accepter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme
Helpling (« Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme HELPLING pour
l’Utilisateur
»). Il s’agit d’une condition préalable à l’usage de la plateforme. Les
conditions générales d’utilisation peuvent être enregistrées sur le navigateur et/ou
imprimées.
La plateforme Helpling en el e-même ne fournit pas de prestations de service de
nettoyage mais agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation
entre les utilisateurs et les prestataires de service dans l’établissement de contrats.
Dans ce contexte, Helpling acquiert l’autorisation en tant que mandataire d’accepter
une prestation de service pour le compte de l’utilisateur, de confirmer le transfert de
paiement aux prestataires de services via une plateforme d’intermédiation financière
multi-canal et de transmettre à l’utilisateur les factures des prestataires de services.
Toutefois Helpling ne peut agir sur l’acceptation ou le refus d’une prestation par le(s)
prestataire(s) disponible(s).
L’utilisateur est lié à deux relations contractuel es. D’une part, l’utilisateur a un contrat
directement établi avec Helpling quant à son utilisation de la plateforme, régi par ces
« Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Helpling pour l’Utilisateur » ou
« CGU Utilisateur » ». D’autre part, l’utilisateur se lie d’un contrat avec le prestataire
de service dans le cadre de la prestation de nettoyage régi par les (« Conditions
Générales d’Utilisation des Prestations de Nettoyage réservées par le biais du
site www.helpling.fr
»).

1.Périmètre d’application, souscription et usage de la
plateforme www.helpling.fr


a) Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent dans le cadre du contrat
d’utilisation de la plateforme Helpling élaboré entre l’utilisateur et :
HELPLING France SAS
76-78 rue St-Lazare,
75009 Paris
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 803 290 444,
représentée par ses deux Directeurs Généraux Benedikt Franke et Mehdi
Louali
en tant qu’opérateur pour la plateforme www.helpling.fr
Principale activité de cette société : offrir une plateforme de mise en relation
pour les utilisateurs cherchant à contracter des prestataires de service.
E-Mail: [email protected]
Fax: + 33 1 70 61 57 79
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17
heures au numéro de téléphone suivant : + 33 1 70 61 57 79 (prix d’un
appel local).
b) Pour accepter les conditions générales d’utilisation (et donc, pour conclure le
contrat d’utilisation de la plateforme), l’utilisateur saisit les informations à fournir
auprès d’Helpling dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces
informations (« Profil de l’Utilisateur » ou « Données du profil ») en cliquant
sur le bouton adéquat, une fois que l’utilisateur a lu et accepté les Conditions
Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. Helpling envoie à
l’utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription ainsi que les
présentes Conditions Générales d’utilisation. Sur réception de cet e-mail par
l’utilisateur d’Helpling, le contrat d’utilisation de la plateforme prend effet.

Conditions d’annulation

Droit de rétractation

Vous avez un droit de rétractation vous autorisant à révoquer dans les 14 jours la
souscription au présent contrat sans motif nécessaire (par lettre, fax ou courrier
électronique). Ce délai prend forme dès la réception de cette instruction sous la forme
d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter mais aucunement
avant la conclusion du contrat ou l’accomplissement de nos obligations de pourvoir les
informations associées conformément aux Articles L.121-21 et suivants du Code de la
consommation. Le respect du délai est vérifié selon la date d’expédition de la demande
(le cachet de la poste faisant foi). Celle-ci doit être envoyée à :

Helpling France SAS, 76-78 rue St-Lazare, 75009 Paris

Conséquences de la révocation

Dans le cas d’une annulation effective, les bénéfices mutuellement perçus doivent être
rendus et tout avantage (par exemple, les intérêts) doit être renvoyé. Si vous ne pouvez
que partiellement, ne pouvez pas ou ne pouvez que rendre dans un état altéré tout type
de bénéfice ou avantage reçu (par exemple, les bénéfices de l’utilisation), vous devrez
alors verser une indemnisation en conséquence sous un délai de 14 jours à compter de
l’envoi du courrier emportant rétractation. Tout paiement effectué par le Consommateur
doit être remboursé par le Professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la
réception du courrier emportant rétractation.. Les délais prennent effet pour vous à la
date d’envoi de votre demande de révocation, et à la date de réception de cette
demande pour nous.


En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le consommateur restitue les
bénéfices ou avantages perçus au professionnel ou à une personne désignée par ce
dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du
Code de la Consommation, à moins que le professionnel ne propose de les récupérer
lui-même ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le
consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans
retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il
est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le
remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Si le consommateur a souhaité que l'exécution d'une prestation de services commence
avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel
recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de service dont
l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation
verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la
communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total
de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si
sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent
article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I
de l'article L. 121-17. »




Cas particulier


Votre droit de révocation expire prématurément dans le cas où le contrat est pleinement
rempli par les deux parties en accord avec une demande explicite établie avant que vous
n’ayez exercée votre droit de révocation.

Fin de la Politique d’annulation

c) Les données du profil à fournir obligatoirement doivent être véridiques,
exhaustives et tenues à jour. L’utilisateur peut assurer cela en éditant son profil
sur la plateforme. Lors de la création de son profil, l’Utilisateur indique un mot de
passe permettant de sécuriser l’accès de son profil lui conférant ainsi son
caractère confidentiel consultable uniquement par l’Utilisateur lui-même et
Helpling, à l’exclusion de tout tiers.

d) Le profil crée par un utilisateur n’est aucunement transférable. Chaque utilisateur
doit s’inscrire avec un seul et unique profil. Il n’est pas possible de réclamer la
création d’un profil. Helpling se réserve le droit, sans avoir à fournir de motif, de
supprimer des profils d’utilisateurs et de bloquer l’accès au site et aux profils. Un
utilisateur dont le profil a été désactivé n’est pas autorisé à créer un nouveau
profil.

e) Le site www.helpling.fr se tient à la disposition de l’utilisateur et les utilisations à
des fins commerciales (transferts d’appels…) ne sont pas autorisées. Les
utilisateurs bénéficient sans frais des avantages de la plateforme HELPLING
décrits en détail dans la section 2.

f) Helpling a le droit à tout moment et sans préavis de modifier les
fonctionnalités de la plateforme www.helpling.fr que ce soit un ajout ou une
suppression de fonctionnalités ou la limitation conditionnel e de l’utilisation de
certaines fonctions.

g) Il est interdit de faire de la publicité sur www.helpling.fr que ce soit pour ses
propres services ou ceux de tiers opérant sur Internet, ou bien pour des travaux
de nettoyage ou tout autre service ne disposant pas de l’autorisation d’Helpling
pour ce faire.


h) Helpling assure, dans la mesure des contraintes techniques et de son obligation
de maintenance, une disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur
7.


2. Eléments sujets aux Conditions Générales d’Utilisation

a) Helpling offre aux utilisateurs la possibilité d’utiliser la plateforme et de s’y inscrire
en créant leur profil sur www.helpling.fr afin de leur donner accès à un outil de
recherche et de réservation de service de prestations de nettoyage occasionnel es ou régulières auprès de prestataires indépendants de manière
flexible et dans de courts délais.

b) Helpling fournit sans frais à l’utilisateur l’accès à un service de mise en relation
auprès de prestataires de services payants en mesure de répondre à leur
demande de réservation de prestation de nettoyage. La société Helpling n’est en
aucun cas obligée de faire aboutir toutes les demandes de réservation émises sur
sa plateforme à l’établissement d’un contrat. Helpling doit envoyer les demandes
de réservation des utilisateurs aux prestataires de services qui se sont inscrits sur
la plateforme et qui en ont signé l’accord de coopération. Le prestataire de
service adapté sélectionné par Helpling selon ses préférences géographiques et
horaires est systématiquement interrogé quant à sa volonté d’effectuer ou non la
prestation demandée par l’utilisateur dans sa demande de réservation.
L’acceptation ou le refus d’une offre de prestation envoyée par Helpling au nom
de l’utilisateur est entièrement libre et relève uniquement de la décision du
prestataire. La mise en œuvre et la réalisation de la prestation relève de l’unique
responsabilité du prestataire, ce qui l’a accepté et reconnu. Dans le cas où le
prestataire n’accepte pas la prestation, HELPLING recherche un autre prestataire
adapté.

c) HELPLING n’emploie pas lui-même d’aides ménagères. Son activité est de
mettre en relation les clients avec des prestataires non-salariés indépendants
(auto-entrepreneurs). L’Utilisateur s’engage à ne pas considérer le contrat de
services établi entre le prestataire contracté sur la plateforme HELPLING et lui-
même comme un contrat de travail étant donné que ni l’utilisateur ni HELPLING
n’est l’employeur du prestataire. En particulier, le client ne peut imposer au
prestataire des directives quant au lieu, à l’heure et la durée et au contenu même
de la prestation. Ces critères sont conclus lors de l’établissement du contrat de
service via la plateforme HELPLING. Si HELPLING est alerté de tout traitement
indésirable de ce contrat de service – c’est-à-dire un traitement qui
s’apparenterait à une relation d’employeur-salarié – Helpling mettra fin, pour
raison exceptionnel e à la convention d’utilisation de la plateforme conclue.

d) Préalablement au service de mise en relation effectué par Helpling, Helpling
vérifie individuel ement - lors de l’inscription du prestataire sur la plateforme - le
parcours et les expériences de chaque prestataire à travers une procédure
dédiée. L’exécution concrète chez l’utilisateur du contrat de service n’est
aucunement contrôlée par Helpling. L’utilisateur est invité à vérifier lui-même si la
prestation a été effectuée comme convenu dans le contrat de service. Le
PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises à Helpling. Dans
l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le
PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

e) L’utilisateur a la possibilité de préciser son prestataire de service favori. Helpling
prendra en compte ce choix dans l’établissement de la mise en relation et fera au
mieux pour que le contrat entre l’utilisateur et son prestataire favori ait lieu.
Cependant cette mise en relation ne peut être garantie, el e dépend en premier
lieu de la décision du prestataire qui a été désigné comme « favori ». Dans
l’hypothèse où le partenaire refuse ou annule la mise en relation avec un client,
Helpling cherchera un autre partenaire pour le client.


f) Si une demande de prestation ne peut être satisfaite auprès du Prestataire
« favori » ou aux dates et heures souhaitées par l’Utilisateur, Helpling cherchera
parmi les autres prestataires inscrits une personne disponible souhaitant effectuer
la prestation, potentiel ement à une autre date à la convenance de l’utilisateur.
Helpling ne peut pour autant garantir l’al ocation d’un prestataire suite à une
demande de réservation.

g) Dans le cas où un contrat de service entre l’utilisateur et le prestataire de services
est conclu, Helpling s’engage à fournir les services de facilitation de paiement par
l’intermédiaire d’une plate-forme de paiement multicanal selon les modalités
précisées dans les Conditions Générales du Contrat de service.

h) L’utilisateur se faisant connaitre par le service de mise en relation d’Helpling doit
toujours procéder à ses réservations sur la plateforme www.helpling.fr et ne doit
pas utiliser la plateforme pour promouvoir d’autres activités que les prestations de
nettoyage destinées à sa(ses) propre(s) résidences.


3. Appréciation

a) L’utilisateur peut publier son appréciation quant à la prestation qu’il a reçue sur la
plateforme.

b) Le service partenaire d’HELPLING peut demander leur avis directement aux
clients.

c) Les avis publiés doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des
fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par le
prestataire inscrit sur la plateforme qui a effectivement effectué la prestation en
respectant les principes d’équité et ne doivent inclure en aucun cas du contenu
offensant, des propos ayant des fins criminel es ou du contenu qui serait il égal
pour toute autre raison (par exemple : contenu pouvant révéler des informations
relevant de la propriété intel ectuel e de tiers responsables). Les avis ne
respectant pas ce règlement et ces prescriptions seront automatiquement
supprimés par Helpling ou ne seront pas publiés. Les avis sont toujours émis par
les utilisateurs et ne sont en aucun cas des commentaires émanant d’Helpling.
Helpling vérifie régulièrement les avis publiés. Dans le cas où le prestataire
conteste un avis publie à son sujet, Helpling peut intervenir et y trouver, si
nécessaire et applicable, une solution.


d) Les utilisateurs publient librement leurs avis et fournissent à Helpling le libre
usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique.
Helpling est donc libre de disposer de ces avis, notamment dans ses processus
d’évaluation de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques peuvent être - par la suite - diffusées à des tiers et/ou
publiés.

e) Cette clause inclut notamment la possibilité d’évaluer et d’utiliser une série d’avis
afin de procéder à une analyse des publications pour déceler toute forme d’auto-
évaluation ou toute autre tentative de distorsion du processus d’évaluation.



4. Responsabilité d’Helpling

a) Helpling ne peut jamais, et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit,
être tenu responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de services
par le prestataire de service. Cela vaut notamment, mais pas uniquement, en cas
de violation de l’Accord de Coopération, des Conditions Générales d’Utilisation
de la Plateforme ou des Conditions Générales du Contrat de service au moment
de leur établissement, de leur exécution, de leur conclusion ou de l’annulation
dans un bref délai.

b) Le PARTENAIRE a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer
les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet
effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la
personne ». Le prestataire doit également assumer les contraintes liées à
l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PARTENAIRE doit être en
mesure de présenter à HELPLING tous les justificatifs nécessaires. À défaut,
c’est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des
avantages fiscaux pour l’utilisateur.

c) L’UTILISATEUR a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des
niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent,
Helpling ne peut être tenu responsable dans le cas où l'UTILISATEUR ne puisse
plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les
prestations de service proposées sur la plateforme donnent accès (notamment
dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’UTILISATEUR
excèdent le plafond global des niches fiscales).

d) Helpling pourra être tenu responsable dans le cas de violation de ses obligations
contractuel es, tel es qu’el es découlent du présent contrat, ou non-
contractuel es, conformément aux dispositions légales. Helpling est tenu
responsable en cas de dommage – quel e qu’en soit la raison juridique –, en cas
de faute intentionnel e ou de négligence grave de sa part. En cas de négligence
simple, Helpling est tenu responsable quant aux (1.) dommages relatifs à une
atteinte vitale, toute blessure ou atteinte à la santé et (2.) aux dommages
résultant d’une violation d’une obligation contractuel e fondamentale (obligation
dont la réalisation est indispensable au bon déroulement du contrat dans le
respect des conditions générales d’utilisation pour toutes les parties prenantes et
dont le respect permet à l’utilisateur d’accorder sa confiance à l’égard du service
proposé (obligation contractuel e principale).


e) En tout état de cause, Helpling est responsable de toutes les informations
publiées sur la Plateforme.

f) Il se peut que les zones latérales de la page web d’Helpling contiennent des liens
redirigeant vers des sites web gérés par des tiers dont Helpling peut ignorer une
partie du contenu dans certains cas. Les liens vers des sites tiers sont présents
uniquement pour compléter l’expérience de navigation. Helpling n’est
aucunement responsable du contenu publié sur tout site externe.



5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable vis-à-vis d’HELPLING pour tout dommage qui impliquerait
HELPLING en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de
toute autre manquement lors de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion
du contrat de service. La responsabilité d’HELPLING ne saurait être recherchée pour tout
dommage consécutif à une réclamation de l’utilisateur ou de tout autre tiers en cas de
manquement aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de
toute autre manquement de la part de l’Utilisateur lors de la constitution, l’établissement,
l’exécution et la conclusion du contrat service qu’il aurait provoqué.

6. Politique de confidentialité

a) Helpling col ecte, traite et utilise les données de l’utilisateur conformément aux
lois relatives à la protection des données (se référer à la « Politique de
Confidentialité »
).
A ce titre, Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose
d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnel es
qu'il a porté à la connaissance de Helpling.
Ce droit s'exerce auprès de Helpling à cette adresse mail : [email protected]
Dans le respect de cette loi, la col ecte et le stockage des données personnel es
réalisées par Helpling ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne
et peut à tout moment demander la suppression en ligne des informations le
concernant.
Les informations recueil ies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des
tiers par Helpling.

b) Helpling laisse à l’utilisateur la possibilité de consulter et modifier ses données
de profil, y compris les informations relatives à ses réservations de prestations
de services, et ce durant toute la période de validité de son Contrat d’Utilisation
de la Plateforme Helpling.
Ce contenu est transmis à Helpling afin de vérifier
que les informations et l’utilisation du profil de l’utilisateur sont approprié(e)s.
L’utilisateur a la possibilité de changer le contenu de ces informations. Pour cela,
l’utilisateur doit se connecter sur la plateforme avec son adresse e-mail et son
mot de passe.
c) Le client et le Partenaire accepte que leur numéro de téléphone soit transmis via
Helpling au client ou au partenaire.


7. Modification, durée de validité et résiliation du
Contrat d’Utilisation de la Plateforme Helpling


a) Helpling est autorisé à modifier le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Helpling
conformément aux dispositions légales. Ces modifications sont approuvées par
l’utilisateur et prennent effet pour les contrats en cours de validité dès lors
qu’Helpling notifie ce changement à l’utilisateur et que ce dernier ne revient pas
sur ce changement dans les quatre semaines suivant la réception de la
notification. Les changements s’appliquent à partir du moment où ils sont
approuvés et ne sont pas rétroactifs.


b) Lorsque l’Utilisateur commande une prestation de ménage régulière, une fois par
semaine, ou toutes les deux semaines, il s’engage dans le présent Contrat («
Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme HELPLING pour
l’Utilisateur
») pour une durée de trois (3) mois.
L’Utilisateur s’engage ainsi à réaliser pendant cette période de trois (3) mois un
minimum de :
-­‐ Dix (10) prestations pour une commande d’une prestation par semaine
-­‐ Cinq (5) prestations pour une commande d’une prestation toutes les deux
semaines.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait résilier le présent Contrat («
Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme HELPLING pour
l’Utilisateur
») pendant la période d’engagement de trois (3) mois, l’Utilisateur aura
la possibilité de le faire en s’acquittant d’une indemnité maximum de cinquante (50)
euros TTC à tout moment par courrier recommandé, courriel.

c) La validité du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Helpling n’est pas limitée dans
le temps. Au delà de la période d’engagement de trois (3) mois, l’Utilisateur est libre
de résilier le présent Contrat (« Conditions Générales d’Utilisation de la
plateforme HELPLING pour l’Utilisateur
») à tout moment par courrier
recommandé, courriel avec un préavis de huit (8) jours pour les prestations une fois
par semaine et de quinze (15) jours pour les prestations toutes les deux semaines.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait résilier le présent Contrat («
Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme HELPLING pour
l’Utilisateur
») sans respecter ce préavis, il en aura la possibilité en s’acquittant
d’une indemnité maximum de vingt (20) euros TTC. Toutes annulations de
prestations prévues pendant cette période de préavis du fait de l’Utilisateur
entrainera le paiement de l’indemnité de vingt (20) euros TTC.


8. Lois applicables, lieu de juridiction, langue du contrat


a) Le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Helpling est régi par la loi française. Ce
contrat est applicable pendant tout la durée de la col aboration et jusqu’à 6 mois
après la fin de la col aboration. Le PARTENAIRE accepte que pendant toute la
période de coopération and jusqu’à 6 mois après la fin de la coopération, HELPLING
peut prendre contact avec le PARTENAIRE, par téléphone ou par courrier électronique
pour recueillir son expérience sur la plateforme et l’informer de l’évolution de
HELPLING et des offres, opportunités et informations concernant la collaboration avec
HELPLING.

b) Le client accepte que pendant toute la période de coopération and jusqu’à 6 mois après
la fin de la coopération, HELPLING peut prendre contact avec le PARTENAIRE, par
téléphone ou par courrier électronique pour recueillir son expérience sur la plateforme
et l’informer de l’évolution de HELPLING et des offres, opportunités et informations
concernant la collaboration avec HELPLING.

c) Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

d) En cas de litige concernant les présentes conditions ou les conditions du Contrat
d’Utilisation de la Plateforme Helpling, les recours ont lieux devant les tribunaux
français.
Dernière mise à jour: Octobre 2016


Annexe 1.3
 
Conditions Générales d’Utilisation pour les prestations de service réservées par le biais de www.helpling.fr
Ou « CGU Prestation de Nettoyage »
La société HELPLING France SAS, dont le siège social est situé au 76-78 rue St-Lazare
75009 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
803 290 444 (« Helpling ») exploitant la plateforme de mise en relation www.helpling.fr. («
Plateforme » ou « Site (internet) »). Les « clients » sont les utilisateurs de cette plateforme
Utilisateurs ») permettant de trouver un fournisseur de services (« Service(s) » ou «
Prestations de nettoyage ») auprès de prestataires professionnels auto-entrepreneurs qui
travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires » ou « Prestataires de Services
») et qui déclarent leur activité sur le portail des services à la personne.
L’utilisateur est lié à Helpling au travers d’un contrat régi par les « Conditions Générales
d’Utilisation de la Plateforme Helpling à destination de l’Utilisateur
» (ou « CGU
Utilisateur
») approprié à l’usage de la plateforme, établi et conclu lors de son inscription sur
la plateforme dans le cadre de sa première demande de réservation. Dans ce contexte,
Helpling acquiert l’autorisation en tant que mandataire d’accepter une prestation de service
pour le compte de l’utilisateur, de confirmer le transfert de paiement via une plateforme
d’intermédiation financière multi-canal indépendante aux prestataires de services et d’établir
des factures en leur nom. Cependant Helpling ne peut intervenir sur la décision d’un
prestataire à accepter ou refuser une prestation.
L’utilisateur est lié à deux relations contractuelles. D’une part, l’utilisateur a un contrat
directement établi avec Helpling quant à son utilisation de la plateforme (« Conditions
Générales d’Utilisation de la plateforme Helpling pour l’utilisateur
»). D’autre part,
l’utilisateur se lie d’un contrat avec le prestataire de service dans le cadre de la prestation de
nettoyage (« Contrat de Service »). Pour ce contrat de service, d’autres conditions
générales d’utilisation s’appliquent.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au présent contrat de service
CGU Prestation de service »).

1. Contenu et établissement du présent contrat de service

a) Le contrat de service établi entre les utilisateurs et les prestataires consiste à
l’établissement d’un lien contractuel avec une entreprise proposant des services.
L’utilisateur bénéficie de prestations effectuées par une Entreprise, personne physique
ou personne morale, autorisée à proposer des prestations de services, conformément
au contenu tacite stipulé dans la demande de réservation formulée par l’utilisateur sur la
plateforme. Le prestataire de services effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un
paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation. Le prestataire de services est ensuite facturé par Helpling d’un frais de
service pour la mise en relation avec l’utilisateur.
b) Le contrat de service est établi comme suit :
(1.) L’utilisateur sélectionne sur www.helpling.fr, sur L’application mobile ou par
téléphone, des prestations de service dont le prix est affiché et peut ensuite cliquer
sur le bouton « Payer la réservation », cette transaction « légale » implique
l’accord pour la conclusion d’un contrat de service approprié correspondant aux
critères de la réservation émise (« Offre » ou « Demande de réservation »).
L’utilisateur ne clique sur le bouton « Payer la réservation » qu’une fois qu’il a lu et
accepté les présentes « CGU Prestation de Nettoyage ».
(2.) Une fois l’envoi de la demande de réservation soumise à la plateforme,
l’utilisateur reçoit une confirmation de réception de celle-ci de la part d’Helpling, qui
ne correspond pas à une acceptation de sa demande.
(3.) L’offre de l’utilisateur est transmise telle qu’elle est définie par le présent
contrat aux prestataires de services par Helpling. Si l’utilisateur a nommé un
prestataire favori, ce dernier recevra l’offre en priorité
(4.) Helpling présente au prestataire les offres de réservation des utilisateurs.
L’utilisateur est notifié par courrier électronique lorsque son offre se voit acceptée
par un prestataire de service (« Confirmation de réservation »). Une fois ce
courrier électronique reçu ou une autre forme de confirmation de réservation par
l’utilisateur, celui-ci établit tacitement un contrat de service avec le prestataire.
(5.) La confirmation de réservation contient les informations sur lesquelles l’accord
a été fondé, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, identité et
les coordonnées du prestataire. Dès lors qu’il a la qualité de consommateur,
l’utilisateur dispose d’un droit légal de rétractation.

Conditions d’annulation Droit de rétractation

Vous avez un droit de rétractation vous autorisant à révoquer sans motif nécessaire dans les 14 jours
de la souscription au présent contrat ou jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation sollicitée si
celle-ci intervient moins de 14 jours avant la confirmation de la réservation expressément donnée par
l’Utilisateur (par lettre, fax ou courrier électronique). Ce délai prend forme dès la réception de cette
instruction sous la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter mais
aucunement avant la conclusion du contrat ou l’accomplissement de nos obligations de pourvoir les
informations associées conformément à aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la
Consommation. Le délai de révocation est suffisant pour pouvoir faire parvenir cette demande. Celle-
ci doit être envoyée à :
La société HELPLING France SAS, dont le siège social est situé au 76-78 rue St-Lazare 75009 Paris,
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 290 444
Conséquences de la révocation

Dans le cas d’une annulation effective, les bénéfices mutuellement perclus doivent être rendus et tout
avantage (par exemple, les intérêts) doit être renvoyé. Si vous ne pouvez que partiellement, ne
pouvez pas ou ne pouvez que rendre dans un état altéré tout type de bénéfice ou avantage reçu (par
exemple, les bénéfices de l’utilisation), vous devrez alors verser une indemnisation en conséquence.
Ce délai prend effet pour vous à la date d’envoi de votre demande de révocation, et à la date de
réception de cette demande pour nous.


En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le consommateur restitue les bénéfices ou
avantages perçus au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif
et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter
conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la Consommation, à moins que le professionnel ne
propose de les récupérer lui-même ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur
de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard
dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur
de se rétracter.

Le professionnel effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour
qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de
frais pour le consommateur.

Si le consommateur a souhaité que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du
délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse
sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de services dont l'exécution a
commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un
montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce
montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande
expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le
professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17. »


Cas particulier
Votre droit de révocation expire prématurément dans le cas où le contrat est pleinement rempli par les
deux parties en accord avec la demande explicite qui s’établit avant que vous n’ayez exercé votre
droit de révocation.

Fin de la Politique d’annulation

Formulaire de demande d’annulation du contrat
Si vous souhaitez résilier ce contrat merci de remplir le formulaire suivant et de le
renvoyer :

Destinataire : Helpling France SAS, 76-78 rue Saint Lazare 75009 Paris ou
[email protected]

- Je soussigné Mme/Melle/M. [votre nom] ayant contracté la prestation de service [référence]
et l’achat des produits suivants [*]
- Assurée par [*]
- Assigné le [*] / reçue le [*]
- Nom de l’utilisateur
- Adresse de l’utilisateur
- Signature (si format papier)
- Date

c) Dans le cas ou Helpling ne peut satisfaire une demande de réservation émise par
l’utilisateur, le contrat de service n’est pas conclu. Helpling en avertit l’utilisateur par tous
moyens (par courrier électronique ou par téléphone). Helpling peut proposer une autre
date avec un prestataire à l’utilisateur sans obligation d’achat.
d) L’acceptation ou le rejet par le prestataire de service d’une demande de réservation
émise par un utilisateur est signalée en général dans un délai inférieur à 3 jours.
2. Dispositions du contrat de service

a) L’utilisateur fournit au prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa
prestation et de ses obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la
prestation. L’utilisateur est tenu de mettre en place des conditions propices à la
convenable exécution de la prestation de ménage à l’heure convenue. Cela comprend
notamment des informations suffisantes pour que le prestataire puisse se rendre sans
difficulté sur le lieu de la prestation.
b) Le prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux dispositions du
présent contrat de service. Les informations fournies lors de la demande de réservation
- qui constituent l’établissement de ce contrat - doivent donc être spécifiées clairement
notamment en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences
quant à la prestation. Ces informations permettent une acceptation par les parties d’un
contrat de service en connaissance de ses modalités d’exécution. Le prestataire est
ensuite responsable d’exécuter sa prestation conformément au présent contrat et d’en
assumer les responsabilités.
c) Dans le cas où l’utilisateur choisit une prestation de service sans option de produits
nettoyants, il s’engage à prendre en charge et à mettre à disposition du prestataire le
matériel de nettoyage ou les produits d’entretien nécessaires à la prestation. Par
conséquent, il doit en assurer la présence effective au début de celle-ci. A défaut, il
devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le prestataire de réaliser les
prestations commandées, sans pouvoir en solliciter le remboursement ou une réduction
de prix.
d) L’utilisateur est tenu de déterminer la durée de la prestation à l’avance, lors de sa
demande de réservation. L’utilisateur est dans l’obligation d’avertir Helpling
immédiatement dans le cas où le prestataire ne respecte pas le nombre d’heures
initialement prévu dans la réservation. Les options ne sont disponibles que pour des
durées de 30 minutes et la prestation doit durer impérativement un minimum de 2
heures.
e) Les prestations fournies par le prestataire doivent être conformes à ce qui est stipulé
dans le contrat établi et le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement
exécuté si l’utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves à
émettre immédiatement après la réalisation de la prestation de nettoyage et au plus tard
24 heures après l’achèvement de la prestation. Lorsque la prestation de service de
nettoyage réalisée par le prestataire s’avère insatisfaisante, Helpling lui suggèrera d’y
apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires. Helpling
transmettra la déposition au prestataire immédiatement. Dans le cas de contestations
justifiées (tout défaut), les utilisateurs doivent en informer Helpling dans les 24 heures
après la réalisation de la prestation afin de permettre au prestataire d’y remédier dans
un délai convenable. Helpling prendra contact directement avec le prestataire si
l’utilisateur ne témoigne pas des dommages causés.
f) Le prestataire est tenu, à l’égard de l’utilisateur, de déclarer le montant que cet
utilisateur a payé pour l’exécution de sa prestation de nettoyage afin de lui ouvrir droit
aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Cela implique qu’il doit
garantir à l’utilisateur l’exclusivité de son activité déclarée aux services à la personne.
En effet, pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs
individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des
activités de service à la personne énumérées à l'article D. 7232-1 du code du travail.

Afin de garantir l’approbation de sa déclaration par la DGCIS, le prestataire doit fournir
au préfet ou renseigner en ligne l’état de son activité (chaque trimestre) et/ou le bilan
qualitatif et quantitatif de ses activités (chaque année) accompagné d’un tableau
statistique. Le Prestataire devra fournir à Helpling le détail des déclarations en même
temps qu’il les effectue afin d’opérer un contrôle de leur conformité par rapport aux
prestations effectuées de sorte d’assurer au Particulier le bénéfice des avantages
fiscaux liés.
g) Helpling veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de
service. Helpling fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou
demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services, sans que cela créé
une obligation à son égard. Helpling n’est aucunement contraint de satisfaire ces
demandes dans la mesure où sa propre responsabilité qui est engagée.
h) La revendication statutaire de l’utilisateur à l’encontre du prestataire de services
concernant la prestation effectuée n’est pas affectée par ces clauses.

3. Paiement

a) Une fois la prestation stipulée dans le contrat de service effectuée et non réservée, le
prix préalablement accepté lors de la réservation sur la plateforme Helpling est dû et doit
être réglé par le moyen de paiement qui a été choisi. Ce paiement devra intervenir au
plus tard dans les 24 heures de l’achèvement de la prestation.
b) L’utilisateur doit s’acquitter du paiement convenu avec Helpling ; cette démarche est
libératoire dès lors que la réception du paiement par la plateforme de paiement multi-
canal Adyen (sur laquelle le client procède au paiement en utilisant la plateforme
Helpling) est effective. Le paiement est transféré au prestataire de service après
confirmation de l’exécution complète de sa prestation sans réserves, l’absence de
réclamation ou de réserves dans un délai d’expiration de 24 heures après l’échéance
convenue de l’exécution de la prestation.
c) Helpling établit des factures électroniques de prestations de service/prestations de
nettoyage pour le compte et au nom du prestataire de service et destinées à l’utilisateur
en vertu du mandat de facturation signé entre les deux parties.

4. Annulation

a) L’annulation (rétractation) des prestations de nettoyage réservées est gratuite jusque 24
heures avant l’échéance convenue dans la réservation. Dans le cas où l’utilisateur souhaite annuler sa réservation dans un délai inférieur à 24 heures avant l’échéance
convenue lors de la réservation, l’utilisateur doit s’acquitter de frais d’annulation au coût
d’une heure de prestation commission Helpling incluse auprès du prestataire qui ne
dispose plus de marges de manœuvre suffisantes pour réaffecter la prestation.
L’utilisateur reste en droit de prouver que les frais d’annulation effectifs sont inférieurs au montant fixé.
b) Si l’utilisateur n’est pas présent à son domicile vingt (20) minutes après l’heure prévue
du début de la prestation et que ni le partenaire ni Helpling n’arrive à le contacter par
téléphone, la prestation est considérée comme annulée et les dispositions du
paragraphe ci-dessus s’applique.
c) Le contrat de service ne peut pas être résilié dès lors que la prestation a commencé ou
pendant la prestation. Le droit légitime de révocation du contrat pour un motif grave est
maintenu. Le contrat de service sera considéré comme prenant fin une fois les
prestations payées.
d) Helpling peut exceptionnellement annuler une prestation déjà acceptées moins de 24h
avant la date de début de prestation. Dans ce cas Helpling trouvera un autre prestataire.
5. Responsabilité des prestataires de service

a) Le prestataire de services réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa
profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est
responsable vis-à-vis de l’utilisateur pour tout manquement aux obligations
contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales
applicables. Les exceptions sont statuées dans le paragraphe suivant (b.).

b) Quelle que soit la raison juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence
grave-, le prestataire de service assume sa responsabilité. En cas de négligence simple,
le prestataire de services ne sera responsable que dans les cas suivants :

(1.) Pour les dommages conduisant à une atteinte à la vie, à des blessures ou à une
détérioration de la santé.

(2.) Pour les dommages conduisant à une violation d’une obligation contractuelle
essentielle (id est une obligation dont l’accomplissement permet une exécution
conforme du contrat de service et pour laquelle l’utilisateur accorde sa confiance
quant au respect de celle-ci et peut y compter dans ce cas (obligation contractuelle
principale)). Cependant, la responsabilité du prestataire de services est limitée en
termes de valeur dans le cas d’un dommage prévisible atypique.

c) Le PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises à Helpling. Dans
l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le
PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

d) Le PARTENAIRE a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer ses
revenus sur le portail des services à la personne. Ceci est nécessaire à l’exercice de
son activité de « services à la personne ». Il doit également assumer les contraintes
liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PARTENAIRE doit être en
mesure de présenter à HELPLING tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le
PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour
l’utilisateur.


6. Lois applicables, lieu de juridiction, langue du contrat

a) Le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Helpling est régi par la loi française.

b) Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

c) En cas de litige concernant les présentes conditions ou les conditions du Contrat
d’Utilisation de la Plateforme Helpling, les recours ont lieux devant les tribunaux
français.
Dernière mise à jour: Octobre 2016

Annexe 3.2
Services inclus dans une prestation de nettoyage

Prestation de base

Les services suivants sont inclus dans une prestation de nettoyage classique :

• Époussetage de toutes les zones accessibles
• Nettoyage de toutes les surfaces et plans de travail
• Époussetage de tous les appareils volumineux (par exemple les appareils ménagers)
• Passage de l’aspirateur et nettoyage des sols
• Nettoyage en surface de l’intégralité de la cuisinière (dont l’évier et le four si applicable)
• Lors du nettoyage de l’évier, toilettes, douche et salle de bain
• Préparation du lit (pas de changement de draps)
• Retrait des ordures et dépôt dans le local prévu à cet effet

Services additionnels

Les prestations de nettoyage peuvent être complétées par les services additionnels
suivants :
• Nettoyage complet du four
• Nettoyage de l’intérieur des armoires
• Nettoyage standard du réfrigérateur
• Nettoyage des fenêtres de l’intérieur

Ces services supplémentaires sont ajoutés individuellement par le client sur toute
prestation de nettoyage et prolongent, de fait, la durée de la prestation.

Recommandations pour les prestations

La gamme de services détaillée ci-dessus constitue la prestation de nettoyage stipulée
dans les contrats d’Helpling.
Si un client ne réserve pas suffisamment d’heures pour que cette prestation soit
pleinement réalisée, Helpling recommande au partenaire d’en informer le client et de
hiérarchiser les travaux avec ce dernier. Nous recommandons au client de vérifier le
résultat de la réalisation de la prestation afin de constater les travaux effectués.






Annexe 4.3
Liste comparative du matériel de nettoyage

Non applicable, puisque l’option matériel de nettoyage proposée par la plateforme Helpling.fr
inclura le matériel de nettoyage.


Annexe 6.1
Grille tarifaire

Le prix horaire d’une prestation récurrente (une fois par semaine ou une fois toutes les deux
semaines) réservée sur Helpling.fr est de 19,90€.
Le prix horaire d’une prestation unique réservée sur Helpling.fr est de 24,90€.